Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 31 juillet 2018, T.A. n° 166.

Proposition de loi, T.A. n° 166 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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